Mentions légales

Propriétaire:

Ottmar Schwörer   Dipl.-Ing.
D - 79312 Emmendingen
Dorfstraße 1
Tel. +49 (0) 7641 932 439 8
Fax +49 (0) 7641 932 439 7
e-mail: info@ct-vision.de
Internet: www.ct-vision.de
USt.-ID Nr.: DE267192906


Disclaimer

1.0 Restriction de la responsabilité 

Les contenus de ce site internet sont réalisés avec le plus grand soin. Le fournisseur ne prend cependant pas de garantie pour la justesse, l’intégralité et l’actualisation des données mises à disposition.  L’utilisation du contenu du site internet se fait au risque de l’utilisateur. Les contributions nominatives donnent l’avis de l’auteur, mais pas toujours l’avis du fournisseur. Avec la seule utilisation du site internet du fournisseur, il n’y a en aucune façon une relation contractuelle entre les conditions de l’utilisateur et celles du fournisseur.

 

Les conditions générales d’affaires ne s’appliquent qu’à des entreprises dans l’esprit du paragraphe 310 alinéa 1 du code Civil. Le chapitre 305 alinéa 2 et 3 et les chapitres 308 et 309 ne trouvent pas d’application pour des relations commerciales générales, qui puissent être utilisés vis-à-vis d’un entrepreneur, d’une personne juridique du droit public ou des biens propres publics-juridiques. Le chapitre 307 alinéa 1 et 2  peut s’appliquer dans les cas de la phrase 1, quand cela provoque la caducité des conventions du contrat citées dans les chapitres 308 et 309. Les us et coutumes se rapportant au trafic commercial doivent être prises en considération de façon mesurée.  

 

2.0 Liens externes  

Ce site internet comporte des liens avec des sites internet tiers (« Liens externes. ») Ces sites internet sont de la responsabilité de chaque gérant. Le fournisseur a, au moment de la première liaison avec les sites internet externes, contrôlé les contenus étrangers. A ce moment, aucune infraction vis-à-vis de la loi n’a pu être mise en évidence. Le fournisseur n’a aucune influence, ni sur la mise en forme actuelle ou future, ni sur le contenu des sites internet accessibles par lien internet.  La mise en place de liens internet, ne signifie pas que le fournisseur s’approprie les contenus connectés par lien internet. Un contrôle régulier des liens externes par le fournisseur n’est pas exigible dans le cas où aucun préjudice n’a pu concrètement être mis en évidence. Dès l’apparition d’infractions, ces liens internet seraient immédiatement supprimés.

3.0 Droits d'auteur et droits voisins

Les contenus publiés sur ce site internet sont soumis aux droits d’auteur et aux droits voisins. Chaque utilisation du contenu dans le cadre des droits d’auteur et des droits voisins,  est soumise à l’accord écrit préalable du fournisseur ou au détenteur des droits. Ceci s’applique en particulier à la reproduction, à la correction, à la traduction, à l’enregistrement, à la transformation du contenu du site, ou bien au transfert des données vers des banques d’information ou d’autres médias et systèmes électroniques. Le contenu et les droits de tiers sont ainsi spécifiquement identifiés. La reproduction non autorisée ou le transfert de données isolées ou des pages complètes n’est pas autorisé et est passible de poursuites. Seul est autorisé


4.0 Protection des données   

L’utilisation des données de contact insérées dans les mentions légales à des fins commerciales n’est pas souhaitée. Cela est possible uniquement dans le cas où le fournisseur a donné son consentement par écrit où une relation commerciale existe déjà entre les deux parties. Le fournisseur et toutes les personnes apparaissants  sur le site internet, par la présente, s’opposent à toute utilisation commerciale et transmission de leurs données.

5.0 Conditions d’utilisation spécifiques

Dans la mesure où des conditions spécifiques diffèrent des utilisations du site internet citées du Nr. 1 à 4, elles seront explicitement indiquées aux endroits nécessaires. Dans ce cas, dans chaque cas spécifique, se sont les conditions d’utilisation spécifiques qui s’appliquent.

 

  

 


 

Conditions commerciales générales ct-vision 


 

1.0 Contrats
 

Dans la relation commerciale entre les partenaires (le donneur d’ordre et le mandataire), ce sont les conditions commerciales générales de la société Ct-Vision qui s’appliquent, dans la mesure où rien d’autre n’a été conclu. En principe, ces relations commerciales doivent être définies par écrit. Entre les partenaires du contrat, en plus des conditions générales d’affaires, seul le droit allemand s’applique. Une fois les conditions générales insérées dans le contrat, elles seront aussi utilisées dans les contrats futurs, sans se référer une nouvelle fois aux conditions générales définies précédemment.

2.0 Déroulement du contrat

La société Ct-Vision confirme tous les contrats par écrit. Le donneur d’ordre met à disposition de la société Ct-Vision la pièce à contrôler pour la durée du temps d’analyse défini entre les deux partenaires.  La société Ct-Vision accomplit le service conclu, sans juger, si les exigences de la pièce remplissent le cahier des charges. La société Ct-Vision ne peut pas être tenue pour responsable pour des éventuelles erreurs dans les directives des clients. La société Ct-Vision se réserve le droit à tout moment, sans explication aucune, de mettre un terme à la poursuite du contrat.

3.0 Coopération des parties liées par contrat

Pour que les contrats puissent être honorés avec succès, il incombe au donneur d’ordre d’informer la société Ct-Vision de façon détaillée. A cette occasion, les pièces à analyser doivent être accompagnées d’instructions détaillées. Les résultats, protocoles ou autres, présentés par la société Ct-Vision doivent être contrôlés immédiatement par le donneur d’ordre. Ce dernier contrôlera ainsi la pertinence et la logique des résultats présentés.  

4.0 Sauvegarde des données et confidentialité

Toutes les données mises à notre disposition sont strictement confidentielles. Les données ne seront pas accessibles à des tiers et elles sont strictement utilisées pour le contrat qui nous est conféré.  Les données restent en possession de la société Ct-Vision jusqu’à ce que le contrat soit totalement exécuté, à moins que, le donneur d’ordre ait conclu un accord de confidentialité et de partenariat spécifique. L’archivage des données calculées ne fait pas partie du contrat. 

 

5.0 Conséquences du non reaspect des devoirs des parties

Le contrat ne peut s’effectuer qu’au moment de la réception complète des pièces à analyser. Ainsi la société Ct-Vision n’est pas tenue à honorer le contrat tant que celui-ci n’a pas été officiellement alloué par le donneur d’ordre.  La société Ct-Vision ne prend donc ainsi pas de retard avec les délais indiqués. Dans le cas de retard, c’est le donneur d’ordre qui supportera les coûts additionnels engendrés chez la société Ct-Vision.

La société Ct-Vision ne pourra pas être tenue pour responsable du non respect des délais dans les cas suivants : défaillance du responsable qualité produit ou du responsable des contrôles, cas de force majeure, grève, lock-out, actes terroristes ou  et d’autres événements identiques imprévisibles. La société Ct-Vision ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour les préjudices suivants : des préjudices, qui résident, dans le fait que le donneur d’ordre n’a pas rempli totalement ou incomplètement ses obligations du chapitre 3 des conditions générales d’affaires, indépendamment s’il s’agit de sa propre responsabilité. En particulier, si l’instruction de contrôle est insuffisante ou incorrecte ou ne peut pas être respectée ou si le donneur d’ordre donne des informations incomplètes ou fausses au sujet de l’objet à contrôler. Ces préjudices sont imprévisibles et la société Ct-Vision ne peut pas en être tenue pour responsable. Des réclamations contre la société Ct-Vision en dédommagement d’un préjudice de bien, sont prescrites deux ans après leur origine.

6.0 Transport, packaging

C’est le client qui supporte les frais de ports pour l’expédition des pièces. Les coûts de renvoi de la pièce mesurée sont aussi supportés par le donneur d’ordre. Mais le renvoi des pièces, ne se fait qu’après le paiement de la prestation. Dans ce cas, c’est le packaging de la réception qui est à nouveau utilisé.  La méthode d’expédition est la même que celle de la réception. Le matériel éventuellement utilisé pour assurer la sureté du transport et pour le packaging, ainsi que les instructions concernant la mise en place de la sureté du transport et pour le packaging, doivent être mis à disposition par le donneur d’ordre. Les coûts supplémentaires seront refacturés au donneur d’ordre.

7.0 Facturation 

La société Ct-vision facture sa prestation après achèvement du devis et après achèvement du service. Ces prestations sont exigibles à des échéances sans escompte. En cas de dépassement du délai de paiement, la société Ct-Vision a le droit de cesser son activité jusqu’à règlement des exigences. Les parties concluent que la société Ct-Vision possède un droit de gage sur l’objet à mesurer jusqu’à réception du paiement. 

8.0 Tribunal compétent, lieu d'exécution

Le lieu d’exécution du contrat et du devoir de paiement du donneur d’ordre est la ville d’Emmendingen. La société Ct-Vision se réserve cependant le droit de porter plainte contre le donneur d’ordre à son siège social. La caducité d’une des conventions citées plus haut, ne touche pas l’efficacité des conventions restantes.